La convention AERAS
Jusqu’à cette nouvelle loi de Janvier 2007, un organisme de crédit ou votre banque pouvaient vous refuser sans plus d’explications de vous prêter de l’argent si vous présentiez un « risque aggravé de santé ». La convention AERAS signée entre l’Etat, les professionnels des établissements bancaires, assurances et les associations de malades et de consommateurs vous aide à accéder à ces prêts même si vous souffrez de maladie grave.
Trois commissions sont chargées de veiller au respect des termes de la Convention :
Une commission du suivi du dispositif
Une commission de médiation pour solutionner les litiges
Une commission d’étude et de recherche pour recueillir les données servant à la tarification des risques.
Vous pouvez consulter le communiqué du 13 février 2007.pdf - (80 K)
Et télécharger le texte de loi intégral.
Pour en savoir plus : http://www.aeras-infos.fr/
Libellés : communication, crédit, demarches, maladies, santé
